Quelles sont les différences entre l’Assurance Dommage-Ouvrage et la Garantie Décennale ?

Pour aborder la différence entre une garantie décennale et une assurance dommage ouvrage, qui concernent toutes les deux les mêmes travaux et les mêmes dommages, il faut d’abord s’intéresser à la différence entre un maître d’œuvre et un maitre d’ouvrage.

Les différences entre un maitre d’ouvrage et un maitre d’œuvre  

Le maître d’œuvre et le maître d’ouvrage sont deux acteurs essentiels sur un chantier de construction ou de rénovation.

Avec toutefois de grandes différences dans leurs rôles et leurs responsabilités.

Définition d’un maitre d’ouvrage

Le maître d’ouvrage est un particulier ou un professionnel public ou privé qui commande une construction ou une rénovation.

C’est celui pour qui les travaux sont exécutés : le client.

Le maître d’ouvrage est en général également le client final, bien que ce rôle puisse être délégué à un expert comme un bureau d’études ou un courtier en travaux.

Le maître d’ouvrage est le commanditaire des travaux c’est donc lui qui définit les besoins de la construction, donne le budget et les délais.

Mais le maître d’ouvrage n’a pas forcément les compétences pour définir ses besoins en matière de travaux. Dans ce cas, il fait appel à un maître d’ouvrage délégué qui peut être un artisan, un professionnel du bâtiment, un architecte, un bureau d’études…

Définition d’un maitre d’œuvre

Le maître d’œuvre est un professionnel qui réalise les travaux selon les exigences du maître d’ouvrage.

Il est chargé de mettre en pratique du point de vue technique les besoins du maître d’ouvrage.

Ce doit être un professionnel du bâtiment car c’est à lui qu’incombent le respect du cahier des charges du chantier, sa coordination, le respect du budget et des délais.

Il peut également s’agir d’un architecte ou d’un bureau d’études…

Le maître d’œuvre joue également le rôle d’intermédiaire entre les artisans et les entreprises qui réalisent les travaux, entre le maître d’ouvrage et tous les fournisseurs.

Dans les chantiers de construction de maison individuelle par des particuliers, il peut arriver que le maître d’œuvre soit la même personne que le maître d’ouvrage.  

Les différences entre un maitre d’ouvrage et un maitre d’œuvre 

Le maître d’ouvrage est le client qui a commandé le chantier et le maître d’œuvre est le professionnel en charge du chantier.

Le maître d’œuvre est le prestataire du maître d’ouvrage.

Ils n’ont pas les mêmes obligations ni les mêmes responsabilités vis-à-vis de l’exécution du chantier :

Le maître d’ouvrage exprime ses besoins, règle les factures et choisit les fournisseurs, c’est à lui que revient la décision du choix final pour tout ce qui concerne la construction ou la rénovation.

Le maître d’œuvre se sert de ses compétences techniques pour réaliser les besoins du maître d’ouvrage, il gère le chantier de sa conception à l’achèvement des travaux. Il sert d’intermédiaire et coordonne tous les corps de métier.

Quelle différence entre garantie décennale et assurance dommage ouvrage ?

La garantie décennale et l’assurance dommage ouvrage sont indissociables, concernent la même construction, mais ne jouent pas le même rôle.

Quand a-t-on besoin d’une garantie décennale ?

Les constructeurs ont l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale.

Elle garantit la réparation des dommages qui apparaissent après la fin des travaux.

La garantie décennale rend le constructeur, c’est-à-dire le maître d’œuvre, responsable des dommages affectant la solidité de l’ouvrage ou le rendant impropre à sa destination.

Il s’agit des dommages pouvant survenir dans le bâtiment durant les dix années suivant l’achèvement des travaux. 

Le constructeur en est responsable à l’égard du maître d’ouvrage, c’est-à-dire son commanditaire, mais également à l’égard des éventuels acquéreurs successifs du bâtiment.

La garantie décennale oblige le constructeur à réparer ou rembourser la réparation des dommages survenus au bâtiment.

Quand a-t-on besoin d’un assurance dommage ouvrage ?

Le maître d’ouvrage a l’obligation par la loi de contracter une assurance dommage-ouvrage.

Elle doit être souscrite avant l’ouverture du chantier.

L’assurance dommage-ouvrage permet au maître d’ouvrage d’être rapidement remboursé en cas de travaux à effectuer pour réparer des dommages relevant de la responsabilité décennale du constructeur.

Elle lui permet de ne pas avoir à attendre une décision de justice.

L’assurance dommage-ouvrage entre en application dans la première année suivant l’achèvement des travaux et dure le temps de la garantie décennale du constructeur.

Des sanctions sont prévues si un constructeur ne souscrit pas d’assurance dommage-ouvrage. Les peines encourues sont une amende de 75 000 € et/ou 6 mois de prison.

L’assurance dommage-ouvrage est également en théorie obligatoire pour les particuliers construisant ou rénovant un logement dans le but de l’occuper eux-mêmes ou pour un membre de leur famille.

Mais aucune sanction n’est prévue dans la loi pour ce type de constructeur s’il ne souscrit pas l’assurance dommage-ouvrage.