Assurance dommage-ouvrage : Une obligation pour certains travaux

Assurance dommage ouvrage obligatoire pour quel travaux

L’assurance dommage-ouvrage (DO) est une assurance qui peut être obligatoire quand on construit une maison ou un bâtiment ou réalise des travaux de rénovation dans une maison ou un bâtiment existant.

La loi Spinetta a établi l’assurance construction au début de l’année 1978. Elle oblige les constructeurs à souscrire une assurance de responsabilité décennale ainsi que le maître d’ouvrage à souscrire une assurance dommage-ouvrage.

L’assurance dommage-ouvrage : définition

Définition de la garantie décennale

Pour aborder la définition de l’assurance dommage ouvrage, il faut d’abord connaître celle de la garantie décennale car elles sont indissociables :

Tout constructeur d’un ouvrage dans le bâtiment, qu’il s’agisse d’une construction ou d’une rénovation, a l’obligation de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale qui est différente d’une assurance DO.

Cette garantie le rend responsable des dommages qui peuvent survenir dans le bâtiment durant dix ans à compter de la date de réception des travaux. Il en est responsable à l’égard du maître d’ouvrage mais également à l’égard des acquéreurs successifs du bâtiment.

La garantie décennale oblige le constructeur à rembourser ou réparer les dommages survenus à l’ouvrage.

L’assurance DO

L’assurance dommage-ouvrage est une assurance souscrite par le maître d’ouvrage lui permettant d’être rapidement remboursé en cas de travaux à effectuer pour réparer des dommages couverts par la garantie décennale du constructeur.

La société d’assurance financera rapidement la réparation des dommages, puis elle se retournera contre le constructeur responsable.

L’assurance dommage-ouvrage garantit le remboursement ou la réparation des dommages couverts par la garantie décennale sans attendre les décisions de justice établissant les responsabilités des différents partis.

L’assurance dommage-ouvrage doit être souscrite avant l’ouverture du chantier, avant toute rénovation ou construction, et auprès de la compagnie d’assurance de son choix.

Le terme « toute rénovation » comprend les travaux de transformation, d’extension, de surélévation, mais aussi par exemple la construction d’une piscine…

Pour quels travaux l’assurance dommage ouvrage est-elle obligatoire ?

L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire ?

Selon la loi, toute personne, particulier ou professionnel, qui fait réaliser par une entreprise des travaux de rénovation ou de construction d’une maison individuelle ou d’un bâtiment, et quel que soit le montant de ces travaux, doit souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Qui est concerné par l’assurance DO ?

La loi rendant la souscription d’une assurance dommage-ouvrage obligatoire concerne toute personne, physique ou morale, sauf l’Etat et les personnes morales de droit public.

La personne physique ou morale peut être propriétaire, vendeur ou mandataire du propriétaire de l’ouvrage.

Quelles sanctions en cas de non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage ?

En cas de non-souscription d’une assurance dommage-ouvrage, la loi prévoit une amende de 75 000 € et/ou une peine de 6 mois d’emprisonnement.

A noter : ces sanctions ne s’appliquent pas à une personne physique construisant un logement pour l’occuper lui-même ou pour un membre de sa famille.

Cette personne reste cependant responsable vis-à-vis de l’acquéreur si le bien est vendu avant la fin de la période de garantie décennale.

L’assurance dommage-ouvrage est-elle obligatoire pour un prêt ?

Au moment d’un prêt pour une construction ou une rénovation, les organismes bancaires obligent la plupart du temps à la souscription d’une assurance dommage-ouvrage.

La banque s’assure ainsi que l’ouvrage qu’elle finance sera réalisé dans les règles, que les travaux seront garantis pendant dix ans et que le crédit sera remboursé même en cas de sinistre ou de malfaçon.

L’assurance dommage-ouvrage, pour quels travaux ?

L’assurance dommage-ouvrage ne prévoit pas de montant minimal de travaux.

Les seules conditions sont que les travaux à réaliser engagent la responsabilité civile décennale du constructeur et ne soient pas des travaux d’entretien mais de construction ou de rénovation.

Quels travaux sont couverts par l’assurance DO ?

Les travaux concernés par l’assurance dommages-ouvrage sont tous les travaux de construction ou de rénovation d’un bâtiment couverts par la garantie décennale :

  • Les constructions et édifices avec fondations : immeuble, maison, garage, dépendance, piscine enterrée, bâtiment divers …
  • Les ouvrages de fondation et d’ossature de ces mêmes constructions.
  • Les ouvrages de viabilité et de voirie liés à ces mêmes constructions : réseaux divers, voie d’accès, système d’assainissement…
  • Les éléments d’équipement indissociables de l’ouvrage : cheminée, huisseries, escalier…
  • Les travaux sur les éléments d’équipements dissociables de l’ouvrage mais indispensables à son bon fonctionnement : remplacement de chaudière…

Le temps de l’assurance décennale, l’assurance dommage-ouvrage protège également certains travaux de rénovation ou de construction comme la création d’une véranda ou d’une piscine, la réfection de la toiture ou du sol, l’aménagement des combles ou du sous-sol…

Quels dommages sont couverts par l’assurance DO ?

Quelques risques couverts par l’assurance dommage-ouvrage, qu’il s’agisse de construction ou de rénovation :

  • Les infiltrations
  • Les fissures
  • L’effondrement de la toiture
  • L’affaissement du plancher
  • Le réseau électrique défectueux
  • Le chauffage central défaillant
  • Les défauts d’isolation thermiques
  • Les malfaçons affectant les éléments d’équipements indissociable de l’ouvrage (par exemple : canalisations défectueuses dans le sol ou les murs)

L’assurance dommage-ouvrage pour quels travaux de copropriété ?

La loi rend obligatoire la souscription d’une assurance dommage-ouvrage lors de travaux en copropriété.

Les travaux sont à la charge du seul propriétaire s’ils concernent une partie privative.

Mais si cette partie privative affecte les parties communes ou si les travaux concernent les parties communes, les copropriétaires ou le syndic de propriété ont l’obligation de souscrire une assurance dommage-ouvrage.

Assurance dommage ouvrage : le cas particulier de l’autoconstruction

On parle d’une autoconstruction quand un particulier réalise lui-même les travaux de construction ou de rénovation de son habitation.

L’assurance dommage-ouvrage prend en charge les dommages garantis par l’assurance décennale du constructeur, c’est donc impossible dans le cas d’une autoconstruction.

C’est pourquoi l’assurance dommage-ouvrage est obligatoire mais aucune sanction n’est prévue dans le cas d’un particulier qui n’y a pas souscrit et construit lui-même sa maison ou celle de sa famille proche.

Dans le cas de la vente d’une autoconstruction sans garantie dommage-ouvrage, le particulier reste responsable envers l’éventuel acheteur.

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