Qu’est-ce que le Fonds Territorial d’Accessibilité et qui peut en bénéficier ?
Depuis la loi sur l’égalité des droits et des chances du 11 février 2005, les établissements recevant du public (ERP) ont l’obligation de se mettre en conformité avec les critères d’accessibilité au sein de leurs locaux. Par manque de moyens toutefois, de nombreux établissements (et en particulier les ERP de catégorie 5) éprouvent des difficultés…