La déclaration de votre véranda sous toutes les coutures ! Avez-vous besoin d’une déclaration préalable de travaux ou bien d’un permis de construire ? Comment régulariser votre situation en cas de non-déclaration ? Quel impact sur vos impôts ? Quelle est la législation en vigueur ? Nous allons tenter de répondre à toutes ces questions dans ce guide complet concocté avec le plus grand soin !
Nouvelle loi sur les vérandas : Ce que vous devez savoir
Impacts de la nouvelle loi sur les vérandas : Changements dans la procédure de déclaration
Depuis 2021, la nouvelle loi sur les vérandas instaure l’obligation de l’intervention d’un architecte lorsque la zone n’est pas encadrée par un plan local d’urbanisme. Si la véranda dépasse une surface de 20 mètres carrés ou si la maison dépasse les 150 m2 après agrandissement, l’appel à un architecte est obligatoire.
Dois-je déclarer une véranda ?
Quand est-ce obligatoire de déclarer une véranda ?
Cas de déclaration obligatoire
La déclaration préalable de travaux est obligatoire pour votre véranda, dès lors que son emprise au sol dépasse les 5 m2. Pour tous les détails, rendez-vous plus bas !
Petit supplément en passant, rendez-vous ici si vous souhaitez savoir pour quels types de travaux la déclaration préalable n’est pas obligatoire !
Conséquences de la non-déclaration d’une véranda
Amendes et pénalités
Si vous devez effectuer la déclaration de votre véranda et que vous n’honorez pas une obligation légale, vous vous exposez à des sanctions financières, notamment à une amende pouvant atteindre 6000 euros du mètre carré, soit près de 120 000 euros pour une véranda de 20 m2.
N’oublions pas non plus l’actualisation des taxes auprès des impôts notamment pour la taxe foncière.
Risques pour l’assurance habitation
Certains contrats d’assurance habitation incluent la véranda dans la couverture de base, tandis que d’autres peuvent nécessiter une extension de garantie spécifique pour inclure cette structure.
Évidemment si vous n’avez pas fait les choses en règle pour la construction de votre véranda et que vous ne l’avez pas déclarée, elle ne pourra pas figurer dans votre contrat d’assurance. En cas de sinistre rien ne sera donc pris en charge.
En résumé :
- Vérifiez les termes de votre contrat actuel afin de vérifier si votre véranda est couverte par votre assurance habitation. Certains contrats la protègent automatiquement, tandis que d’autres nécessitent une extension spécifique.
- Assurez-vous d’avoir correctement déclaré votre véranda à votre assureur, en indiquant sa surface exacte.
- En cas de non-déclaration, votre véranda ne sera pas couverte en cas de sinistre, exposant ainsi votre patrimoine à des risques financiers importants.
Que faire en cas de véranda sans autorisation ? Solutions pour régulariser la situation
Pour régulariser la construction de votre véranda, il vous faut déposer une demande d’autorisation auprès du service d’urbanisme. Attention : avant d’effectuer une telle démarche, vous devez vous assurer que vos travaux sont conformes aux dispositions législatives ou réglementaires en vigueur à la date à laquelle l’autorisation d’urbanisme est accordée, et non pas au moment où la construction irrégulière a été réalisée.
Si les travaux ne respectent toujours pas les règles fixées par le document d’urbanisme de votre commune, à la date de la décision prise sur votre demande de permis de régularisation, ce dernier ne peut être délivré. Dans ce cas-là, les travaux doivent être mis en conformité avec les règlements en vigueur.
Bon à savoirLa procédure de régularisation n’est pas ouverte pour les constructions et les travaux soumis à déclaration préalable. Dans ces cas-là, une nouvelle déclaration doit être déposée. Enfin, le permis de construire de régularisation ne permet pas de mettre fin à l’infraction. Le contrevenant peut faire l’objet de poursuites pénales prévues par le code de l’urbanisme.
Prescription pour une véranda sans autorisation
Que faire en cas de véranda sans autorisation ? Solutions pour régulariser la situation
Avant toute chose, il est important de noter que le délai de prescription des infractions aux règles d’urbanisme est de 6 ans. Il démarre à partir de la date à laquelle les travaux sont complètement terminés.
Étapes à suivre pour régulariser
Comme vu plus haut, la régularisation est possible à condition que les travaux soient conformes à la réglementation en vigueur.
Vous devrez ensuite suivre la même procédure que pour toute autorisation de travaux, que ce soit une déclaration préalable ou un permis de construire, car il n’existe pas de procédure propre à la régularisation :
- Déclaration préalable : page 3/15 du formulaire 13404 ou la page 2/8 du formulaire Cerfa 13703 ;
- Permis de construire : page 3/12 du formulaire 13406.
Bon à savoirPour plus de détails vous pouvez consulter notre article dédié –>> Comment régulariser des travaux non déclarés ?
Déclaration véranda et impôts : Faut-il déclarer une véranda aux impôts ?
La véranda étant considérée comme une extension de votre habitation du fait qu’elle augmente la surface habitable, vous devez la déclarer aux impôts. Vous disposez d’ailleurs de 90 jours à compter de la fin de la construction.
Déduction fiscale pour les travaux
Conditions d’éligibilité : Avantages fiscaux
Vous pouvez bénéficier d’une exonération de taxe foncière durant deux ans, selon l’article 1383 du Code général des impôts. Dans le cadre de travaux d’économie d’énergie, vous pourrez en outre profiter d’une exonération totale durant 3 ans sur délibération de la collectivité territoriale.
Déclarer votre véranda : Impacts sur la taxe d’habitation et la taxe foncière
La taxe d’habitation dépend des caractéristiques de l’habitation et de sa localisation. Son montant varie également en fonction de la superficie, des revenus et de la composition du foyer.
Une véranda de plus de 20 m2 est une construction pérenne et viendra augmenter la superficie d’habitation et donc la taxe d’habitation. Néanmoins, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation ne s’applique que sur les résidences secondaires.
Pour les mêmes raisons venant d’être citées, construire une véranda aura un impact sur votre taxe foncière. Cela étant, les vérandas dont la surface est inférieure à 20 m2 sont entièrement exonérées d’impôts.
Autorisation pour une véranda : Étapes cruciales
Déclaration préalable vs Permis de construire
Différences essentielles : Quand opter pour chacun ?
La construction d’une véranda modifiant l’aspect extérieur de votre maison, il sera nécessaire d’obtenir une autorisation d’urbanisme, d’effectuer une déclaration préalable de travaux (DP) ou de demander un permis de construire.
À noter :si votre ville (ou village) n’est dotée d’aucun plan local d’urbanisme (PLU), reportez-vous au règlement national d’urbanisme (RNU) pour connaître les règles de construction auxquelles vous devez vous soumettre (article R. 111-1 et suivants du Code de l’urbanisme).
Plusieurs cas de figure :
Il vous faudra effectuer une déclaration préalable de travaux si :
- Vous vous trouvez dans une zone urbaine du PLU et que votre véranda mesure moins de 40 m2 ;
- Vous vous trouvez dans d’autres zones du PLU et que votre véranda mesure moins de 20 m2 ;
- Votre commune n’a pas de PLU et que votre véranda mesure moins de 20 m2.
Attention toutefois : dans ces trois cas, un permis de construire sera tout de même nécessaire si la construction de votre véranda porte la surface totale de votre maison à plus de 150 m2.
Il vous faudra demander un permis de construire si :
- Vous vous trouvez dans une zone urbaine du PLU et que votre véranda mesure plus de 40 m2 ;
- Vous vous trouvez dans d’autres zones du PLU et que votre véranda mesure plus de 20 m2 ;
- Votre commune n’a pas de PLU et que votre véranda mesure plus de 20 m2.
À noter que vous n’aurez besoin d’aucune autorisation si la surface de votre véranda mesure moins de 5 m2, pour peu que les modifications ne portent pas la surface totale de votre maison à plus de 150 m2.
Pour aller plus loinQuelles sont les conditions pour obtenir un permis de construire ?
Documents requis pour une autorisation
Liste des documents indispensables
La déclaration de travaux de construction nécessite de fournir les documents suivants :
- Titre de propriété ou autorisation du propriétaire ;
- Formulaires Cerfa convenablement remplis ;
- Plan de situation de votre habitation à une échelle où les voies seraient visibles ;
- Plan de masse de votre construction en trois dimensions sur une échelle comprise entre 1/50 et 1/500, afin que les limites séparatives des autres constructions et les distances de la véranda par rapport aux voies soient visibles ;
- Un schéma des façades présentes.
Questions fréquemment posées sur la déclaration d’une véranda (FAQ)
Quelle est la différence entre un permis de construire et une déclaration préalable pour une véranda ?
Comme vu plus haut, il n’est pas systématiquement nécessaire de demander un permis de construire pour votre véranda. Si la taille de cette dernière n’excède pas 20 m2 et que la surface totale de la maison ne dépasse pas 150 m2, vous n’aurez qu’à déposer une déclaration préalable de travaux en mairie.
Quelle est la réglementation concernant les vérandas et le voisinage ?
Votre véranda doit :
- Être distante d’au moins 1,90 m de la clôture de votre voisin, s’il s’agit d’une véranda contiguë avec vue droite sur la maison du voisin ;
- Être distante d’au moins 60 cm de la clôture du voisin dans le cas où la vue n’est pas droite (vue oblique, pour laquelle vous devez tourner la tête).
- Faut-il Déclarer une Véranda aux Impôts Locaux ?
La véranda étant considérée comme une extension de votre habitation du fait qu’elle augmente la surface habitable, vous devez la déclarer aux impôts. Vous disposez de 90 jours à compter de la fin de la construction.
