Vous envisagez de réaliser des travaux de rénovation ou d’installer de nouveaux équipements dans votre logement ? Avant de vous lancer, prenez bien soin de vérifier les formalités administratives requises. Celles-ci prennent le plus souvent la forme d’une déclaration préalable de travaux ou d’un permis de construire.
Pour autant, certains types de chantier vous dispensent totalement de démarches préalables et peuvent être entrepris immédiatement. Quels sont les travaux sans déclaration préalable ? Quels sont les critères pris en compte par l’administration ? Quelles sanctions en cas de travaux réalisés, à tort, sans déclaration ? Le point sur la déclaration préalable de travaux.
Pour quels travaux une déclaration préalable en mairie est-elle nécessaire ?
Réaliser des travaux sans déclaration préalable est passible de sanctions administratives et peut même parfois constituer un délit pénal. En effet, la commune, et notamment le service de l’urbanisme, a pour mission d’assurer une certaine homogénéité architecturale de son territoire et doit à cet égard être informée de certains aménagements extérieurs envisagés par ses administrés. Il en va de l’esthétique générale du quartier et parfois même de la sécurité ou du respect du voisinage. Pour vos équipement de sécurité nous vous conseillons d’aller faire un tour sur le site de Caupamat ou vous pourrez trouver tous les équipements nécessaire pour sécuriser vos travaux.
Voici une liste non-exhaustive des travaux entrepris par les particuliers qui doivent faire l’objet d’une déclaration préalable.
| Catégories de travaux | Type de travaux |
|---|---|
| Aménagement extérieur | - Construction d’un portail, d’une clôture ou d’un mur extérieur de dimensions supérieures ou égales à 2 mètres - Construction d’une piscine d’une surface inférieure ou égale à 100 m² - Construction d’un nouveau bâtiment de moins de 20 m² (garage, dépendance de jardin, abri de jardin, etc.) - Modification de la façade extérieure de la maison ou des bâtiments annexes - Modification des menuiseries externes et de la toiture |
| Aménagement intérieur | - Travaux d’agrandissement des combles avec une emprise au sol inférieure à 40m² dans une zone avec PLU (20m² dans une zone sans PLU) - Travaux de menuiserie - Aménagement ou création d’un sous-sol |
| Autres | - Division parcellaire - Nouvelle affectation ou destination (habitation en bureau par exemple) |
Quelle surface autorisée sans déclaration préalable ?
Comme nous venons de le voir, une déclaration de travaux en mairie est indiquée pour bon nombre de travaux les plus récurrents. Certains types de chantier peuvent cependant être réalisés sans formalité spécifique, du fait notamment de leur faible surface. C’est le cas de la liste de travaux ci-dessous :
| Catégories de travaux | Type de travaux |
|---|---|
| Aménagement intérieur | - Construction d’une véranda ou d’un abri de jardin de moins de 5 m² de surface, d’une emprise au sol inférieur ou égale à 5m² et de moins de 12 m de hauteur - Aménagement d’une piscine hors-sol pour une durée inférieur à 3 mois - Construction d’un bassin inférieur à 10m² - Construction d’un mur avec une hauteur inférieure à 2 mètres - Construction de serres avec une hauteur inférieure à 1m80 - Aménagement d’une terrasse de plain-pied |
| Aménagement extérieur | - Rénovation intérieure n’augmentant pas la surface au sol de plus de plus de 5 m² - Travaux de revêtement intérieur (peinture, papier peint, carrelage) - Pose d’une séparation intérieure ou d’un nouvel escalier - Démolition du plancher intérieur |
Certains travaux extérieurs, comme l’installation d’une dalle ou de pavés dans le jardin ne font pas l’objet d’une classification précise dans les différents textes de loi. Il convient dans ce cas de figure de s’informer directement auprès de la mairie avant de débuter ce type de chantier.
Outre la surface, c’est également parfois le délai d’utilisation de l’équipement qui implique l’absence de déclaration imposée. Une piscine gonflable à utiliser pendant 3 mois de suite ne requiert pas de déclaration, par exemple. Il en est de même de toutes les constructions temporaires dès lors que l’occupation au sol n’excède pas 3 mois en-dehors des zones sauvegardées (15 jours en zone protégée).
Peut-on commencer ses travaux avant d’avoir fait la déclaration préalable ?
Faire des travaux sans déclaration préalable n’est possible que s’ils n’en nécessitent pas ou si le délai de retour imparti à la commune est dépassé. Ceux qui exigent une déclaration peuvent être entrepris après que le délai de réponse légale ait été dépassé. Celui-ci est de 30 jours à partir du dépôt en mairie et de 2 mois dans certaines zones géographiques (zone Monuments Historiques ou zone avec risques d’inondations).
L’avis de déclaration doit être soumis aux tiers pendant 15 jours avec un affichage en mairie. Durant 15 autres jours, toute personne ayant intérêt à ce que les travaux ne se fassent pas peut se manifester. À défaut, vous pouvez considérer qu’elle a été acceptée.
Vous recevrez dans certains cas une autorisation de travaux mais la plupart du temps l’absence de refus vaut acceptation tacite. Vous pouvez également solliciter un certificat de non-opposition. Dans tous les cas de figure, vous ne pouvez pas entreprendre vos travaux tant que le délai légal n’est pas passé.
Quel délai de réponse en cas de recours pour sa déclaration préalable ?
Lorsque vous débutez les travaux, vous devez afficher publiquement la déclaration de travaux pendant toute la durée du chantier. Le voisinage dispose alors de 2 mois pour effectuer un recours et demander l’annulation des travaux auprès de la mairie. Le recours est débouté lorsque aucune réponse n’est apportée par la mairie à son initiateur dans les 2 mois. Il peut dans ce cas encore faire appel à un tribunal administratif pour effectuer un recours contentieux.
Bon à savoirUne déclaration des travaux est valide pour les 3 prochaines années suivant son acceptation. Un renouvellement est possible deux fois pendant la 4e année pour une durée totale pouvant être portée jusqu’à 5 ans.
Quelles sont les sanctions possibles pour des travaux sans déclaration préalable ?
Commencer des travaux sans déclaration préalable alors que celle-ci est requise expose l’initiateur à plusieurs risques. La mairie peut en effet envisager certaines mesures en fonction de la situation :
- Dans le meilleur des cas (et le plus fréquent), elle demandera une simple mise en conformité ;
- Dans d’autres situations plus problématiques, elle peut ordonner l’arrêt des travaux immédiatement après constat ;
- Une démolition totale peut également être prononcée, aux frais du propriétaire, sur l’ensemble des nouvelles installations ;
- Enfin, le propriétaire contrevenant peut également être passible d’une amende comprise entre 1 200€ et 6 000€ par mètre carré comme le stipule l’article L.480-4 du code de l’urbanisme. Cette infraction est passible de poursuites jusqu’au délai de prescription courant 10 ans après la fin des travaux.
