Parmi les différents documents officiels encadrant les règles d’urbanisme et de construction, le Règlement National d’Urbanisme (RNU) constitue le référentiel le plus universel utilisé sur tout le territoire français. Applicable pour toutes les communes, il fait office de cadre général à respecter pour tout projet d’urbanisme sur un territoire. A quoi sert concrètement le RNU ? Quelle différence avec le PLU ou les cartes communales ? Comment est-il appliqué concrètement ? Le point sur le RNU et son application sur le territoire national.
À quoi sert le RNU ?
Le Règlement National d’Urbanisme fait office de cadre légal par défaut en cas d’absence de PLU (Plan Local d’Urbanisme), de PLUi (Plan Local d’Urbanisme intercommunal), de carte communale ou de tout autre document en tenant lieu. Le RNU s’applique toutefois indépendamment de l’existence de l’un de ces documents. Il s’agit donc d’un référentiel de base auquel peuvent s’ajouter d’autres règles locales sans qu’elles s’y substituent pour autant.
Il s’agit de règles générales d’utilisation du sol qui permettent de déterminer la faisabilité d’une construction ou d’un nouvel aménagement au regard de sa localisation, de sa desserte, de son implantation, de l’architecture de la construction, du mode de clôture ou de la bonne tenue de la construction dans l’utilisation faite du sol.
Le RNU doit en particulier garantir la protection de certaines particularités du territoire vis-à-vis des nouvelles constructions dont notamment :
- la protection de la santé publique et de la salubrité des territoires
- la protection des sites ou vestiges historiques et archéologiques
- la protection de l’environnement
- la protection des sites environnant les nouvelles constructions
Les règles comprises dans le RNU s’appliquent à toute nouvelle installation faisant l’objet d’une demande de permis de construire, d’une demande de permis d’aménager, d’une déclaration préalable de travaux ou à toute utilisation qui peut être faite du sol. Le but de ce règlement étant en dernière instance de protéger l’environnement local contre les abus de construction. Il peut en effet par exemple servir de base juridique pour s’opposer à l’implantation d’un projet immobilier.
Comment s’applique le RNU ?
L’application du RNU dépend de la présence ou non d’un autre document fixant les règles locales d’urbanisme (PLU, PLUi, carte communale ou autre document en tenant lieu).
- En cas d’absence d’un autre document officiel d’urbanisme local, le RNU s’applique intégralement. Les nouvelles constructions ne pourront alors être autorisées que dans les zones déjà urbanisées de la commune. Le droit de préemption (DPU) ne sera donc pas applicable dans ces communes. Seules quelques exceptions peuvent exister comme notamment
- des constructions à usage d’habitation nouvelles dans une ancienne exploitation agricole
- des installations et constructions nécessaires à une exploitation agricole ou à un nouvel équipement collectif
- au cas par cas, des constructions incompatibles avec le voisinage des zones habitées
- En présence d’un autre document officiel d’urbanisme local, le RNU s’applique alors partiellement en complément du PLU, PLUi ou ou carte communale. Les règles s’appliquent dans ce cas selon leur nature entre les règles supplétives qui ne s’appliquent pas en cas de présence d’un autre document et les règles concurrentes qui resteront alors applicables (c’est le cas notamment des règles de salubrité publique ou d’accès aux terrains).
Qu’est-ce qu’une directive territoriale d’aménagement ?
En complément du RNU, les pouvoirs publics peuvent mettre en place une directive territoriale d’aménagement de développement durable (DTADD). Ces réglementations spéciales ont pour objectif de fixer de grandes orientations de planification stratégique à l’échelon supra-régional à plus ou moins long terme.
Elles édictent notamment des grands principes en termes d’urbanisme, d’aménagement, de transports, de développement des communications, de développement économique et culturel, de mise en valeur des territoires, de performance énergétique ou encore de préservation des espaces naturels.
Règle de la constructibilité limitée : Qu’est-ce que c’est ?
Le RNU repose majoritairement sur le principe de constructibilité limitée en dehors des parties actuellement urbanisées (PAU) dans le but d’éviter la réalisation d’un habitat dispersé et l’urbanisation diffuse pour maintenir des capacités de production agricole. Il est édicté notamment par l’article L 111-1-2 du Code de l’Urbanisme qui empêche les constructions sur certaines parcelles ou hameaux éloignés du bourg.
Il pose différentes règles applicables sur l’ensemble du territoire national (des exceptions peuvent toutefois être prévues localement) à savoir :
- La localisation, l’implantation et la desserte des constructions;
- L’adaptation, le changement de destination, l’extension ou la réfection des construction déjà existantes;
- La prise en compte des enjeux sociaux, environnementaux et énergétiques dans les constructions;
- La délimitation des aménagements et des stationnements;
- La préservation du patrimoine architectural, patrimonial, historique, paysager, naturel ou écologique,
- La mixité sociale et fonctionnelle;
- L’implantation d’espaces de loisirs et de résidences mobiles (campings, parcs de loisirs, résidences mobiles de loisir, caravanes etc.).
- Les prescriptions relatives aux résidences démontables faisant office de logement permanent.
- Les dispositions particulières relatives aux départements et territoires d’Outre-Mer (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Réunion, Mayotte) qui peuvent relever d’une topographie différente à la métropole sur certains aspects.
Dans quelle zone s’applique le Règlement National d’Urbanisme ?
Le règlement national d’urbanisme s’applique à l’ensemble du territoire national à l’exception des communes disposant d’un PLU, d’un PLUi, d’une carte communale ou de tout autre document en tenant lieu. Il s’applique ainsi à l’ensemble des communes françaises en l’absence d’un autre document d’urbanisme. La catégorie des règles générales d’urbanisme s’applique également en présence d’un autre document d’urbanisme local. Elles sont alors dites “d’ordre public”.
Certaines dispositions particulières peuvent également s’ajouter au RNU pour les logements où s’appliquent la Loi Littoral ou la Loi Montagne. Il s’agit notamment
- des articles L 121-1 à L 121-5 et R 121-1 à R 121-43 du Code de l’Urbanisme pour l’aménagement et la protection du littoral
- des articles L 122-1 à L 122-25 et R 122-1 à R-122-17 du Code de l’Urbanisme pour l’aménagement et la protection de la montagne.
Ou consulter le Règlement National d’Urbanisme ?
Le Règlement National d’Urbanisme est accessible et peut être consulté de 2 façons :
- en mairie auprès du service d’urbanisme qui sera en mesure de vous communiquer le document d’urbanisme applicable localement.
- sur Internet : le RNU est intégré au Code de l’Urbanisme et est disponible en ligne. La partie législative se rapporte aux articles L 111-1 à L 111-5. Le volet réglementaire correspond lui aux articles R 111-1 à R 111-27.
Le RNU comme les autres textes d’aménagement de l’urbanisme est souvent soumis à interprétation et peut ainsi être parfois difficile à déchiffrer. N’hésitez donc pas à vous faire assister d’un professionnel en la matière qui saura vous conseiller sur les démarches administratives à entreprendre
