L’alpha et l’oméga de l’indemnisation des travaux réalisés par le locataire

Vous souhaitez connaître l’alpha et l’oméga de l’indemnisation liée aux travaux effectués par le locataire ? Bienvenue à bord de notre guide complet ! Situations dans lesquelles un locataire peut effectuer des travaux dans un logement loué, avec ou sans accord du propriétaire, obligations du propriétaire, etc., votre expertise sur le sujet vous sera bientôt enviée jusqu’en Antarctique, alors restez avec nous et en avant, toute !

Travaux réalisés par le locataire sans accord du propriétaire

Travaux de décoration

En tant que locataire, il n’est pas rare d’arriver dans un logement où certaines choses essentiellement d’ordre esthétique ne nous plaisent pas. Dans ce cas-là, il est tout à fait légitime et autorisé d’effectuer des travaux d’aménagement sans que le propriétaire ne puisse s’y opposer. Et tout cela, c’est merveilleux, s’appuie sur la loi du 6 juillet 1989 visant à améliorer les rapports locatifs.

Mais attention, ce n’est pas pour autant que vous allez tout démonter, casser des murs et changer intégralement les équipements de la cuisine. Qui dit loi dit logiquement encadrement. Voici donc les travaux autorisés en l’espèce :

• La décoration (pose de tringles à rideaux, installation de luminaires ou d’étagères, etc.) ;
• La pose de cadres, sous réserve de reboucher les trous avant de quitter le logement ;
• La pose papier peint (oui, vous pouvez tout à fait enlever ce papier peint datant des années 50 avec des fleurs et des angelots) ;
• La peinture des murs, à condition de choisir des couleurs neutres (si vous aviez prévu de ressusciter Salvador Dali et de lui demander de peindre vos murs, oubliez tout de suite) ;
• La pose d’un revêtement de sol comme une moquette (si cela ne recouvre pas un parquet bois).

Un conseil : En cas de doute, prenez contact avec votre propriétaire

Car deux options s’offriront à vous à la fin du bail, si vous réalisez de gros travaux de transformation sans avoir demandé l’accord écrit du propriétaire, lequel pourra vous demander soit de : 

• Conserver les transformations sans vous indemniser ;
• Exiger que vous restituiez le logement dans l’état où il était avant les travaux (à vos frais, bien sûr).

En cas de litige sur la nature des travaux, il faut saisir le juge des contentieux de la protection.

Travaux de rénovation énergétique

Le locataire peut effectuer, à ses frais, des travaux de rénovation énergétique du logement et tout cela désormais sans avoir à demander l’autorisation au propriétaire. Eh oui et l’on peut remercier au passage le décret n°2022-1026 du 20 juillet 2022, qui a changé la donne !

Les travaux autorisés dans ce cadre-là sont les suivants :

• Isolation des planchers bas ;
• Isolation des combles et des plafonds de combles ;
• Remplacement des menuiseries extérieures ;
• Protection solaire des parois vitrées ou opaques ;
• Installation ou remplacement d’un système de ventilation ;
• Installation ou remplacement d’un système de production de chauffage et d’eau chaude sanitaire et interfaces associées.

Ces travaux doivent respecter les normes thermiques et énergétiques des bâtiments existants listés dans l’arrêté du 22 mars 2017.

Avant de démarrer les travaux, le locataire doit tout de même adresser une lettre recommandée avec accusé de réception au propriétaire afin de l’informer du projet. Le courrier doit décrire en détail les transformations envisagées, les conditions de leur réalisation ainsi qu’une reproduction de l’article 7 f de la loi du 6 juillet 1989 (cf. ci-dessous pour les détails). L’absence de réponse écrite du propriétaire dans un délai de 2 mois tient lieu d’accord tacite. Cela signifie que ce dernier ne pourra pas demander au locataire une remise en l’état des lieux lors de son départ.

Travaux réalisés par le locataire avec accord du propriétaire

Travaux d’adaptation (perte d’autonomie, situation de handicap)

Le locataire en situation de handicap ou en situation de perte d’autonomie peut réaliser, à ses frais, des travaux d’adaptation du logement.

À noter que les travaux autorisés dans ce cadre-là sont les suivants :

• Cloison ou portes intérieures : Création, suppression ou modification
• Cuisine, toilettes et salle d’eau : Modification de l’aménagement ou de l’équipement ;
• Prises électriques, communication électroniques et points d’éclairage : Création ou modification
• Installation ou adaptation des systèmes de commande (notamment commande des installations électriques, d’eau, de gaz et de chauffage, interphone, signalisation, interrupteurs) ;
• Installation d’élévateurs ou d’appareils permettant notamment le déplacement des personnes à mobilité réduite ;
• Installation ou modification des systèmes de fermeture et d’ouverture (portes, fenêtres, volets) et d’alerte.

Sachez qu’il existe des aides pour financer ces travaux : Anah, collectivités territoriales et crédit d’impôt.

Avant les travaux, le locataire doit adresser une demande au propriétaire par lettre recommandée avec accusé de réception et doit à l’intérieur de cette dernière :

• Décrire précisément les transformations envisagées et les conditions dans lesquelles ces travaux seront faits ;
• Indiquer l’entreprise qui effectuera les travaux ;
• Écrire les phrases indiquées sur ce lien 

Dans les 2 mois qui suivent la fin des travaux, le locataire doit attester auprès du propriétaire que :

• L’entreprise prévue est intervenue ;
• Les travaux effectués sont bien ceux qui ont été notifiés et autorisés.

Remboursement des travaux réalisés par le locataire

Dans le cadre de travaux réalisés dépendant en principe des obligations du bailleur, le locataire peut demander au propriétaire de les lui rembourser.

Auparavant, l’article 1144 du Code civil ne permettait aux locataires de procéder ainsi qu’à la condition qu’ils aient obtenu une autorisation judiciaire. Les tribunaux déboutaient les locataires si cette condition n’était pas respectée. Une exception s’appliquait toutefois si les travaux réalisés présentaient un caractère d’urgence.

Depuis le 1er octobre 2016, cette question est régie par l’article 1222 du Code civil qui dispose que « après mise en demeure, le créancier peut aussi, dans un délai et à un coût raisonnables, faire exécuter lui-même l’obligation ».

Désormais, le locataire n’a donc plus besoin d’une autorisation judiciaire pour procéder aux travaux. Il peut en demander le remboursement au bailleur s’il l’a mis en demeure de les exécuter et que cette mise en demeure est restée infructueuse.

Évidemment, avant d’en arriver là, on ne peut que vous conseiller d’emprunter le chemin de la diplomatie et de discuter tout simplement avec votre propriétaire !

Maintenant que vous savez tout (ou presque), il ne vous reste plus qu’à louer un appartement sur un site de confiance, fluide et intuitif, direction Locamoi France !