L’essentiel à retenir : Toute rénovation (extension, véranda, nouvelle pièce) oblige à déclarer les travaux à son assureur dans les 15 jours. Une omission risque une réduction d’indemnisation ou résiliation. La loi L113-2 du Code des assurances rend cette démarche obligatoire pour une couverture adaptée.
Vous avez rénové ou agrandi votre maison, mais saviez-vous que votre assurance multirisque habitation rénovation pourrait ne plus couvrir tous les risques ? Une véranda ajoutée, des combles aménagés ou une rénovation énergétique modifient la valeur de votre bien et les risques associés, exposant des lacunes en cas de sinistre. Obligation légale stipulée par l’article L113-2 du Code des assurances, cette déclaration évite toute réduction d’indemnisation ou résiliation de votre contrat. Découvrez comment ajuster votre couverture pour sécuriser votre investissement et bénéficier d’une protection parfaitement alignée avec vos nouveaux espaces et équipements.
Pourquoi votre assurance habitation doit s’adapter à vos travaux de rénovation ?
Imaginez un sinistre survenant dans une pièce non déclarée à votre assureur… Une véranda, un garage transformé en bureau, ou des combles aménagés. Vous pourriez être privé d’indemnisation. Les travaux modifient la valeur et les risques liés à votre logement. Faire évoluer votre assurance multirisque habitation (MRH) est donc une nécessité. Saviez-vous que 40 % des sinistres liés à des travaux non déclarés entraînent une réduction de moitié de l’indemnisation ?
Votre contrat MRH : un portrait de votre logement à un instant T
L’assurance MRH protège votre logement, son contenu et votre responsabilité civile. Elle couvre les incendies, dégâts des eaux, vols ou catastrophes naturelles. Mais son calcul repose sur des données fixes : surface, nombre de pièces, valeur des biens. Une erreur de déclaration initiale ou une omission post-travaux peut créer un décalage critique, laissant des frais colossaux à votre charge en cas de sinistre.
Rénovation, extension : quand le risque assuré évolue
Une véranda ajoute de la surface vitrée, un garage converti en espace de travail modifie l’usage du bien. Ces changements transforment la nature même de votre habitation, augmentant potentiellement les risques. Un ajout de véranda, par exemple, exige une sécurisation accrue contre les bris de glace ou les intrusions.
La loi exige de déclarer ces travaux à votre assureur sous 15 jours, conformément à l’article L113-2 du Code des assurances. Sans cela, vous encourez : réduction d’indemnisation, annulation de contrat, ou poursuites en cas de mauvaise foi. En cas de sinistre, une sous-assurance pourrait vous exposer à des frais imprévus. Mieux vaut prévenir que guérir.
Déclarer ses travaux à l’assureur : une obligation légale
Les travaux de rénovation ou d’extension modifient les caractéristiques de votre logement, ce qui impacte directement le risque couvert par votre assurance habitation.
Une mauvaise déclaration ou l’absence de notification expose l’assuré à des conséquences graves, comme un refus de prise en charge en cas de sinistre.
Ce que dit le code des assurances
L’article L113-2 du Code des assurances impose à l’assuré d’informer son assureur de toute « circonstance nouvelle » aggravant les risques couverts.
Cela inclut systématiquement les travaux d’agrandissement, de rénovation lourde ou de changement d’usage.
Un non-respect de cette obligation peut entraîner une réduction ou un refus d’indemnisation, voire la résiliation du contrat.
Quels sont les travaux concernés ?
Pour éviter les lacunes de garantie, l’assuré doit déclarer sans délai les modifications suivantes :
- Tout agrandissement de la surface habitable (extension, surélévation, aménagement de combles).
- La création de nouvelles pièces (chambre, bureau, salle de bain).
- L’installation d’éléments augmentant le risque (piscine, cheminée à foyer ouvert, véranda).
- Les rénovations modifiant la structure (murs porteurs, toiture).
- Le changement d’usage d’une pièce (garage devenant chambre).
Bon à savoirPour plus d’informations, découvrez en détail quels travaux déclarer à votre assureur.
Le cas particulier de la rénovation énergétique
Les travaux d’efficacité énergétique, comme l’installation d’une pompe à chaleur ou de panneaux solaires, nécessitent également une déclaration.
Bon à savoirOmettre de déclarer une extension ou une rénovation majeure, c’est prendre le risque que votre assurance ne vous couvre plus correctement le jour où vous en aurez le plus besoin.
Ces améliorations, bien que réduisant certains risques à long terme, modifient la valeur et les caractéristiques du bien, ce qui justifie une mise à jour du contrat.
Les assurances chantier à ne pas oublier avant de commencer
L’assurance dommages-ouvrage (DO) : votre bouclier en tant que maître d’ouvrage
L’assurance DO est obligatoire pour les travaux de solidité ou d’habitabilité (extension, fondations). Elle finance rapidement les réparations de malfaçons graves, sans attendre la justice. Exemples : infiltrations majeures, défauts de canalisations. Vérifiez si vos travaux la rendent obligatoire.
En cas de non-souscription, des amendes (jusqu’à 75 000 €) et frais imprévus sont possibles. Distinguez-la de la garantie décennale, réservée aux professionnels.
Les garanties des professionnels : la décennale et les autres
Les artisans doivent souscrire une garantie décennale (10 ans) pour les dommages structurels (fissures, infiltrations) et biennale (2 ans) pour les défauts mineurs (volets, chaudière). Ces garanties complètent la DO, pas la remplacent. Exemple : une chaudière défectueuse relève de la biennale, un effondrement de mur de la décennale.
Tableau comparatif des assurances pour vos travaux
| Assurance | Qui doit la souscrire ? | Quel est son rôle ? | Quand est-elle activée ? |
|---|---|---|---|
| Assurance Multirisque Habitation (MRH) | Propriétaire ou locataire | Couvrir incendie, vol, etc., pendant/après les travaux | Sinistre non lié à la construction |
| Assurance Dommages-Ouvrage (DO) | Maître d’ouvrage (vous) | Financer réparations de malfaçons graves | Dès constatation d’un dommage décennal |
| Garantie Décennale | Entreprise ou artisan | Indemniser réparations de malfaçons graves | Après décision de justice ou accord avec l’artisan |
La MRH ne couvre pas les défauts de construction : la DO et la décennale sont donc indispensables. 18 % des sinistres post-travaux restent non indemnisés sans couverture adaptée. En cas de doute, consultez un courtier pour ajuster votre contrat.
Comment adapter votre contrat d’assurance habitation après les travaux ?
La procédure de déclaration étape par étape
Pour éviter toute mauvaise surprise, il est indispensable de bien choisir son assurance multirisque habitation, adaptée aux évolutions de votre logement.Vous avez des travaux terminés ? Agissez sous 15 jours, délai légal imposé pour informer votre assureur. Une déclaration tardive pourrait exposer votre logement à des lacunes de garantie en cas de sinistre.
Bon à savoirUne déclaration claire et documentée est la première étape pour garantir que votre logement, fraîchement rénové, soit parfaitement protégé contre les aléas de la vie.
Privilégiez un envoi par lettre recommandée avec accusé de réception pour sécuriser la preuve de votre démarche. Décrivez précisément les modifications : surface ajoutée, nombre de pièces modifié, nouveaux équipements. Cette transparence évite les mauvaises surprises, surtout si des biens de valeur sont désormais présents dans les espaces rénovés.
Les documents à fournir à votre assureur
Pour éviter un retour de votre dossier, compilez ces pièces essentielles :
- Une description précise des travaux réalisés (superficie, matériaux, fonctionnalité des nouvelles pièces).
- Les factures des entreprises intervenantes, preuve du coût et de la réalité des améliorations.
- La DAACT (Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux), obligatoire pour les projets soumis à autorisation.
- Des photos avant/après pour illustrer les transformations.
- Les justificatifs d’achat pour les biens mobiliers coûteux (ex. cuisine équipée haut de gamme).
Ces éléments permettent à l’assureur d’évaluer les nouveaux risques.
Les suites possibles à votre déclaration
Votre assureur dispose de 10 jours pour répondre. Voici les scénarios probables :
Maintien du contrat : Cas rare, réservé aux travaux mineurs (ex. rafraîchissement sans modification structurelle). Votre couverture reste inchangée, mais soyez attentif aux exclusions cachées.
Avenant au contrat : La solution la plus fréquente. Les garanties s’adaptent à la nouvelle valeur du bien (ex. véranda ajoutée) et la prime augmente. Acceptez les termes ou refusez, avec risque de résiliation.
Résiliation du contrat : Exceptionnelle, mais possible si l’assureur juge le risque trop élevé (ex. piscine enterrée). Vous recevrez un préavis de 10 jours, avec remboursement des primes excédentaires.
En cas de non-déclaration, les conséquences sont lourdes : indemnisation réduite, résiliation, ou même annulation du contrat. Une mise à jour proactive évite ces pièges et respecte vos obligations légales.
Non-déclaration des travaux : quels sont les risques réels ?
En cas de sinistre : la règle proportionnelle de prime
Vous pensez vos travaux couverts ? Une erreur peut tout changer. La règle proportionnelle réduit l’indemnisation selon l’augmentation du risque. Si votre logement vaut davantage sans mise à jour, l’assureur se base sur la valeur initiale. Cette méthode sert à compenser le sous-assurance, même sans intention frauduleuse.
Exemple : une véranda ajoute 20 % de surface. Sans déclaration, un sinistre de 50 000 € vous rapporte 40 000 €. La perte de 10 000 € est lourde si vos travaux ont mobilisé des fonds. Cette règle, prévue par le Code des assurances (article L113-10), s’applique même sans mauvaise foi. L’assuré reste responsable de la mise à jour de son contrat.
La nullité du contrat pour mauvaise foi
Si l’assureur prouve un mensonge délibéré, la sanction est brutale. Le contrat est annulé, supprimant toute protection. Les primes versées restent acquises, sans remboursement. Cette nullité est rétroactive : le contrat est considéré comme inexistant.
Un sous-sol non déclaré et un incendie dans une autre pièce ? Aucune indemnisée. La nullité, bien que rare, est irréversible. L’assureur doit prouver l’intention de tromper, mais les conséquences sont dramatiques. Même un sinistre non lié aux travaux n’est pas couvert.
La résiliation de votre contrat par l’assureur
En cas de découverte des travaux, l’assureur peut résilier le contrat sous 10 jours. Vous devenez alors un risque pour les futurs assureurs, avec un historique marqué par un vide de couverture.
Les nouvelles compagnies exigeront des justificatifs détaillés et des primes plus élevées. Une résiliation pour risque accru pourrait bloquer l’accès à des garanties spécifiques, comme la protection juridique ou les bris d’appareils. Une déclaration anticipée évite ces conséquences dramatiques, tant financièrement que juridiquement.
Urbanisme et permis de construire : le détail qui annule votre assurance
La conformité légale de vos travaux, une condition implicite
L’assurance multirisque habitation repose sur une condition souvent sous-estimée : votre logement doit respecter les règles d’urbanisme en vigueur.
Un agrandissement de plus de 20 m² (ou 40 m² en zone urbaine) nécessite un permis de construire. Une déclaration préalable suffit pour 5 à 20 m². Ignorer ces obligations expose à des sanctions (amendes jusqu’à 6 000 €/m²) et à un risque majeur : l’annulation de votre couverture.
Le risque d’exclusion de garantie pour non-conformité
Exemple : un incendie détruit votre véranda construite sans permis. L’assureur peut refuser l’indemnisation, même si le sinistre n’est pas lié aux travaux.
En cas de non-déclaration, la garantie est suspendue. Pire : si les travaux sont illégaux, l’assurance peut résilier le contrat sans remboursement. Une réalité que 60 % des propriétaires découvrent trop tard, avec des conséquences graves (démolition, blocage de la vente). Sachez que les contrats d’assurance excluent souvent les sinistres liés à des constructions non conformes, même si le sinistre lui-même est indépendant de l’illégalité.
Apprenez à déclarer vos travaux à votre assureur pour éviter ces pièges. Une omission pourrait coûter des milliers d’euros. En cas de doute, demandez un certificat de non-opposition après une déclaration préalable : c’est une preuve requise par les assureurs pour valider votre couverture.
Rénovation et assurance habitation : ce qu’il faut retenir
Les travaux modifient votre logement et vos obligations légales. Une mise à jour de votre assurance multirisque habitation (MRH) évite sous-assurance ou refus d’indemnisation. La non-déclaration des changements expose à des risques financiers majeurs, comme le stipule l’article L113-2 du Code des assurances.
En bref : les 4 réflexes à adopter
- Anticiper : Souscrivez une assurance dommages-ouvrage et informez votre assureur avant les travaux.
- Déclarer : Transmettez un courrier recommandé décrivant les modifications dans les 15 jours après les travaux.
- Documenter : Conservez factures, autorisations d’urbanisme et contrats pendant 10 ans pour justifier vos démarches.
- Adapter : Acceptez l’avenant proposé par votre assureur pour ajuster votre couverture à la nouvelle valeur du logement.
Protégez votre investissement en suivant ces étapes. Pour une assurance MRH adaptée, choisir son assurance multirisque habitation avec soin est primordial. Une déclaration tardive expose à des conséquences coûteuses. Rénover votre logement modifie ses caractéristiques et votre contrat d’assurance. Déclarez impérativement les travaux à votre assureur sous 15 jours, en joignant devis et factures, pour éviter une réduction d’indemnisation ou une résiliation. Une adaptation de votre MRH garantit une protection optimale. Comparez les offres et souscrivez une assurance adaptée à votre nouveau projet sur Allianz.
Questions fréquentes sur l’assurance MHR (FAQ)
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Que couvre l'assurance multirisque habitation ?
L'assurance multirisque habitation (MRH) protège votre logement et son contenu contre des risques courants comme l'incendie, les dégâts des eaux, le vol ou encore les catastrophes naturelles. Elle inclut aussi une garantie responsabilité civile pour les dommages causés à autrui. Cependant, en cas de rénovation ou d'extension, ces couvertures initiales peuvent devenir insuffisantes si les nouvelles caractéristiques du logement (surface, valeur, usage) ne sont pas mises à jour.
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Quelle garantie n'est pas incluse dans l'assurance multirisque habitation ?
L'assurance MRH ne couvre pas les dommages liés aux travaux de construction ou de rénovation, comme les malfaçons ou les défauts structurels. Ces risques relèvent d'autres assurances spécifiques, telles que l'assurance dommages-ouvrage (DO) ou la garantie décennale. De plus, les modifications non déclarées à votre logement (extension, nouvelle pièce) peuvent entraîner des exclusions de garantie.
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Est-ce que l'assurance habitation prend en charge les réparations ?
Oui, l'assurance habitation indemnise les réparations nécessaires en cas de sinistre couvert (incendie, dégât des eaux, etc.). En revanche, pour les dommages liés à des travaux (malfaçons, problèmes de structure), vous devrez solliciter l'assurance dommages-ouvrage ou la garantie décennale du professionnel ayant réalisé les travaux. Sans ces assurances, les réparations restent à votre charge.
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Quelle garantie pour des travaux de rénovation ?
Pendant les travaux, assurez-vous avec une assurance dommages-ouvrage (DO) pour couvrir les malfaçons graves, et vérifiez que vos artisans disposent de la garantie décennale. Après les travaux, déclarez les modifications à votre assureur MRH pour mettre à jour votre contrat. Si vous avez ajouté des éléments à risque (piscine, véranda), des garanties complémentaires pourraient être nécessaires.
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Quelle assurance habitation pendant les travaux ?
Durant les travaux, la MRH seule est insuffisante. Vous devez souscrire une assurance dommages-ouvrage (DO) pour préfinancer les réparations en cas de malfaçon majeure. Les professionnels doivent également être couverts par la garantie décennale. Pour les risques spécifiques au chantier (vols, accidents), l'assurance tous risques chantier (TRC) est recommandée.
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Qu'est-ce que l'assurance ne couvre pas ?
L'assurance MRH n'indemnise pas les dommages liés à des travaux mal exécutés, les défauts de conformité des bâtiments non déclarés, ou les sinistres survenant sur des parties du logement modifiées sans autorisation (permis de construire non obtenu). Les biens ou aménagements supplémentaires (nouvelles pièces, équipements de valeur) restent également non couverts si non déclarés.
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Quels dommages sont souvent exclus d'une assurance habitation ?
Les exclusions courantes incluent les malfaçons dues à une exécution défectueuse, les dommages causés par des travaux non conformes aux réglementations, ou les sinistres liés à une utilisation illégale du logement (ex. : agrandissement sans permis). Les défauts d'étanchéité, problèmes d'isolation ou perte de valeur du bien à cause de rénovations mal réalisées sont également fréquemment exclus.
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Que ne couvre pas l'assurance habitation ?
L'assurance habitation ne prend pas en charge les conséquences des travaux non déclarés, les défauts de construction ou les sinistres survenant dans des extensions non conformes aux autorisations d'urbanisme. Par exemple, si un incendie survient dans une véranda non signalée à votre assureur, l'indemnisation pourrait être réduite ou refusée si les modifications sont jugées aggravantes pour le risque.
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Qu'est-ce qui n’est pas couvert par une police d’assurance habitation ?
Les exclusions typiques concernent les dommages résultant d'une mauvaise exécution des travaux, des modifications structurelles non autorisées (murs porteurs, surélévations), ou des installations non conformes (ex. : plomberie défectueuse). En cas de non-déclaration d'agrandissement, la règle proportionnelle de prime s'applique : l'indemnisation est réduite au prorata de la prime initiale versus celle qui aurait dû être payée.
