La construction d’une maison est sujette à la délivrance d’un permis de construire qui agglomère l’ensemble des informations relatives à l’édification du logement.
Il peut également être délivré dans le cadre de travaux de rénovation lorsque ceux-ci modifient le volume du bâtiment. A l’issue des travaux, le propriétaire se voit remettre le certificat de conformité de la maison. Comment obtenir ce certificat ? A quoi sert ce document ? Est-il obligatoire ? Découvrez toutes les réponses à vos questions sur le certificat de conformité d’une maison.
Certificat de conformité maison : qu’est-ce que c’est ?
Le certificat de conformité maison est un document permettant d’attester de la conformité des travaux de construction effectués par rapport au permis de construire initialement délivré. Appelé aussi certificat de fin de travaux, il doit notamment inclure les différentes règles de construction prévues dans le cadre du Plan Local d’Urbanisme (PLU) de la commune ou du RNU, le cadre légal par défaut. S’il ne fait pas l’objet d’un contrôle systématique, l’ensemble des certificats de conformité est archivé afin qu’une trace soit conservée par l’administration en cas de litige ou de déclaration mensongère.
Focus sur la DAACT
Jusqu’en 2007, la conformité des travaux effectués dans la maison par rapport au permis de construire initial était attestée par un document officiel de l’administration fiscale : le certificat de conformité. Depuis 2007, celui-ci a été remplacé par la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT) qui doit être réalisée à l’initiative du propriétaire (maître d’ouvrage) ou de l’entreprise réalisant les travaux (maître d’oeuvre) sur le formulaire Cerfa n° 13408*05.
La DAACT doit notamment préciser le périmètre de l’intervention c’est-à-dire si l’achèvement des travaux concerne la totalité des travaux pour lesquels le permis de construire a été accordé ou seulement une tranche de travaux dans le cadre d’un programme immobilier de construction (programme Vefa).
La DAACT fait donc figure d’attestation de non-contestation de la conformité des travaux par la commune. Elle concerne donc les logements dont les permis de construire ont été accordés après le 1er janvier 2007. En cas d’absence de transmission du formulaire DAACT à la mairie, celle-ci dispose d’un délai de 6 ans avant prescription pour constater le défaut de conformité.
Qui contrôle la conformité des travaux ?
La conformité des travaux au permis de construire est contrôlée par la mairie de la commune où est située la construction. Elle pourra alors décider ou non d’envoyer une équipe de spécialistes sur les lieux pour s’en assurer. Le certificat est délivré si aucune anomalie n’est détectée à l’issue de cette expertise.
Il n’est pas systématisé à l’ensemble des constructions compte tenu du manque de ressources de l’administration fiscale pour effectuer des contrôles. Ceux-ci sont en général le fruit d’une dénonciation d’un voisin ou sont généralement pratiqués pour les logements dans les zones à sauvegarder ou dans des habitations situées dans un secteur à proximité de monuments historiques.
La municipalité dispose dans ce dernier cas particulier d’un délai spécial de 5 mois pour procéder à la visite sur les lieux des travaux. Autre exception pour les logements situés dans un secteur couvert par un plan de prévention des risques naturels, technologiques ou miniers pour lesquels l’administration dispose d’un délai de 5 mois pour contester la conformité des travaux.
En cas de contestation par la mairie et donc de DAACT non conforme, la municipalité pourra demander au titulaire de l’autorisation de travaux de faire une demande de permis de construire modificatif afin de correspondre aux travaux effectivement réalisés. Elle pourra à l’inverse exiger du titulaire qu’il procède à des travaux de mise en conformité avec le permis de construire d’origine. Pour les situations où ces modifications s’avèreraient impossibles, et dans les cas les plus extrêmes ou aucun accord n’est trouvé, la mairie pourra faire ordonner la démolition de la construction.
Qui délivre le certificat de conformité à la fin de la construction ?
Le certificat de conformité à la fin de la construction est validé par la mairie de la commune où est située l’habitation. Il est en revanche édité par le propriétaire lui-même ou par le professionnel chargé des travaux qui doit transmettre le document signé de sa main par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il consiste en une attestation sur l’honneur qui doit être transférée à l’administration en fin de travaux, au plus tard 90 jours après leur réalisation c’est-à-dire après que le propriétaire soit imposé fiscalement en totalité (lorsque la construction est habitable avec une toiture et des fenêtres posées). La mairie disposera alors de 3 mois pour contester la conformité des travaux réalisés au permis de construire accordé.
En cas d’absence de décision de la mairie au bout du délai réglementaire, le titulaire de l’autorisation de travaux peut demander à la mairie une attestation stipulant l’absence de contestation quant à la conformité des travaux. Cette démarche s’effectue par l’envoi d’un simple courrier ou d’un courrier recommandé.
La municipalité concernée disposera alors de 15 jours calendaires pour faire parvenir cette attestation au demandeur. Passé ce délai, si la mairie refuse de faire parvenir le document ou n’a pas répondu à la sollicitation du demandeur, ce dernier pourra alors effectuer une nouvelle demande d’attestation auprès du préfet du département concerné.
Le certificat de conformité maison est-il obligatoire ?
Si le certificat de conformité maison n’est plus obligatoire depuis 2007, la déclaration DAACT doit elle en revanche être effectuée à la fin de tous les travaux ayant fait l’objet d’une autorisation de permis de construire, de permis d’aménager ou de déclaration préalable de travaux.
Le certificat de conformité permet de se prémunir contre tout risque éventuel quant à un litige futur. Il est particulièrement important dans le cadre d’une potentielle revente de l’habitation. Le certificat de conformité est notamment systématiquement demandé dans le cadre d’une vente d’un immeuble ou d’une maison de moins de 10 ans. Son absence peut donc se révéler bloquante dans le cadre d’une vente immobilière.
Dans le cas de l’acquisition d’un logement, l’absence de certificat de conformité peut exposer le nouvel acquéreur à des sanctions administratives. Parmi elles, l’impossibilité de demander une autorisation de travaux dans le cadre d’une rénovation . Il sera également sommé de procéder à des travaux de modification du bâti pour le faire coïncider avec le permis de construire d’origine.
L’acquéreur pourra également éprouver des difficultés à faire assurer son nouveau bien. L’absence de certificat de conformité peut enfin faire office de mise en garde pour un éventuel acquéreur quant à la présence de vices cachés au moment de la revente. Le vendeur ainsi que le notaire ayant finalisé la vente pourront dans ce cas subir de lourdes sanctions pénales.
